Le requérant n’ayant jamais eu le statut de fonctionnaire et n’attaquant pas une décision affectant ses droits, sa requête est rejetée selon la procédure sommaire.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Statut du requérant; Recevabilité de la requête; Procédure sommaire; Ratione personae; Fonctionnaire; Non fonctionnaire; Requête rejetée