Jugement n° 3402
Décision
1. La FAO versera au requérant 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral en raison du retard enregistré dans la procédure de recours interne. 2. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
Le Tribunal a estimé qu'il était établi que le requérant avait commis une fraude et que son renvoi n'était pas une sanction disproportionnée, mais il lui a octroyé des dommages-intérêts en raison du retard pris dans la procédure de recours interne.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Licenciement; Fraude
Considérant 7
Extrait:
"[I]l convient de noter que le requérant a déposé [...] deux demandes de remboursement dans lesquelles il a sciemment fait des déclarations inexactes et a ainsi omis d’indiquer que les frais concernant son voyage [...] faisaient l’objet d’un double remboursement de la part de la FAO [...]. Il y a tout lieu de conclure que le requérant a agi ainsi dans le but d’en retirer un avantage pécuniaire, ce qui constitue une fraude."
Mots-clés
Frais de voyage; Fraude
Considérant 9
Extrait:
"[L]a fraude suppose l’existence d’une intention d’obtenir un gain pécuniaire par tromperie."
Mots-clés
Fraude
Considérant 10
Extrait:
"Le Tribunal reconnaît que le renvoi n’était pas la seule mesure disciplinaire envisageable. Il n’en reste pas moins que la conduite du requérant constitue une violation grave de l’obligation fondamentale de tout fonctionnaire international de faire preuve d’honnêteté envers son employeur."
Mots-clés
Licenciement; Obligations du fonctionnaire; Aptitude à la fonction publique internationale
Considérant 11
Extrait:
"[U]n fonctionnaire contre lequel une décision de renvoi a été prononcée pour des faits constitutifs de fraude est soumis à un stress considérable dans l’attente de la décision de l’organe de recours. Il n’y a pas de raison de douter que cela a été le cas en l’espèce. La procédure de recours interne a enregistré un retard excessif et le requérant a par conséquent droit à des dommages-intérêts pour tort moral [...]. Il ne s’agissait là néanmoins que d’un aspect marginal de la requête, qui, pour l’essentiel, est rejetée. En conséquence, il n’y a pas lieu d’octroyer les dépens au requérant."
Mots-clés
Tort moral; Refus d'allouer les dépens
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