Jugement n° 3463
Décision
Les requêtes sont rejetées.
Synthèse
Les requêtes sont rejetées selon la procédure sommaire car, lors de leur dépôt, une décision avait été prise au sujet des demandes des requérants, ce qui fait obstacle à toute contestation du rejet implicite de leurs demandes de réexamen.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Saisine directe du Tribunal; Procédure sommaire; Requête rejetée
Considérant 5
Extrait:
"Les éléments de preuve fournis par les requérants montrent que, à sa 136e session tenue [en] juin 2013 (avant le dépôt des requêtes), le Conseil d’administration décida de transmettre leurs demandes de réexamen au Président de l’Office. Ainsi, lorsqu’ils saisirent le Tribunal en juillet, août et septembre de la même année, une décision avait été prise au sujet de leurs demandes, au sens de l’article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, à savoir de procéder au réexamen en question, ce qui, selon la jurisprudence bien établie du Tribunal, fait obstacle à l’application de cette disposition (voir, par exemple, le jugement 786, au considérant 5)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 786
Mots-clés
Saisine directe du Tribunal
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