Jugement n° 3478
Décision
Le recours en révision est rejeté selon la procédure sommaire.
Synthèse
Le requérant demande la révision du jugement 3429, dans lequel le Tribunal a rejeté sa requête contre la décision de l’OEB de ne pas lui rembourser le solde de ses frais de déménagement.
Mots-clés du jugement
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3429
Mots-clés
Recours en révision; Procédure sommaire; Requête rejetée
|