Jugement n° 3502
Décision
Les requêtes sont rejetées.
Synthèse
Le requérant attaque la décision du Directeur général de faire partiellement siennes les recommandations du Comité d'appel sur son recours contre sa suspension temporaire.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Jonction; Faute; Suspension; Intérêt de l'organisation; Requête rejetée
Considérant 12
Extrait:
"Concernant la décision de lever l’immunité diplomatique dont bénéficiait le requérant, le Tribunal fait observer que, s’il n’est pas compétent pour annuler la décision elle-même, conformément à une jurisprudence constante, il peut en revanche connaître des circonstances dans lesquelles cette décision a été prise (voir le jugement 2302, au considérant 7, et la jurisprudence citée)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2302
Mots-clés
Immunité diplomatique
Considérant 12
Extrait:
"Est également irrecevable la conclusion du requérant relative au remboursement des frais liés à sa défense dans le cadre de la procédure pénale, celle-ci ne relevant pas de la compétence du Tribunal."
Mots-clés
Refus d'allouer les dépens
Considérant 16
Extrait:
"Le Tribunal considère que, dès lors que la décision de suspendre le requérant de ses fonctions à titre provisoire avec traitement en application de la disposition 10.1.2 du Règlement du personnel avait été prise dans le cadre de l’enquête préliminaire, portant sur des allégations de faute grave et visant à établir les faits, dans le but de ne pas compromettre cette enquête, l’OMPI n’a, à l’époque, commis aucune irrégularité en ne communiquant pas au requérant le détail (noms, dates, etc.) des allégations formulées contre lui mais en lui indiquant simplement les règles qu’il était censé avoir enfreintes."
Mots-clés
Enquête; Enquête
Considérant 17
Extrait:
"Les critères de preuve sont nécessairement plus stricts dans le cadre d’une procédure disciplinaire que dans le cadre d’une enquête préliminaire."
Mots-clés
Enquête; Enquête
Considérant 17
Extrait:
"Le Tribunal fait observer que la suspension du requérant ne constituait pas une sanction; il s’agissait d’une mesure de précaution urgente et provisoire (voir, par exemple, le jugement 3037, au considérant 9)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3037
Mots-clés
Suspension
Considérant 20
Extrait:
"Dans la mesure où le Tribunal considère que la décision de suspension était légale, toute humiliation que le requérant a pu subir par suite de sa suspension ne saurait, en l’espèce, donner lieu à réparation par voie de dommages-intérêts pour tort moral, dès lors qu’une telle humiliation est la conséquence normale et directe de la mesure de suspension elle-même."
Mots-clés
Tort moral
Considérant 22
Extrait:
"[L]e Tribunal relève que les écritures qu[e le requérant] a soumises dans le cadre de ses recours internes et de sa première requête étaient inutilement agressives à l’endroit de l’OMPI et inutilement longues, de larges parties étant consacrées à des attaques dénuées de pertinence contre l’OMPI et ses fonctionnaires. Le langage inconsidéré que le requérant utilise dans ses écritures constitue un manquement au devoir qui est le sien de respecter l’OMPI et ses fonctionnaires (voir le jugement 1531, au considérant 15)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1531
Mots-clés
Respect de la dignité
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