Jugement n° 3533
Décision
1. L’OEB versera à chacun des requérants 500 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral. 2. Elle versera aux requérants la somme totale de 200 euros à titre de dépens. 3. Toutes autres conclusions sont rejetées.
Synthèse
Les requérants, qui sont mariés et ont des enfants, contestent la décision de ne verser qu'à l'un d'eux à la fois le supplément d'indemnité d'expatriation.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Jonction; Indemnité; Enfant à charge
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