Jugement n° 3548
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requête étant manifestement irrecevable pour non-épuisement des voies de recours interne, elle est rejetée selon la procédure sommaire.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Procédure sommaire; Non-épuisement des voies de recours interne; Requête rejetée
|