Jugement n° 3553
Décision
Les requêtes sont rejetées.
Synthèse
Les requêtes étant tardives et donc manifestement irrecevables, elle sont rejetées selon la procédure sommaire.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Jonction; Forclusion; Procédure sommaire; Requête rejetée
Considérant 4
Extrait:
"L’article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal dispose que, «pour être recevable, la requête […] doit avoir été déposée dans un délai de quatre-vingt-dix jours après notification de la décision attaquée». En tout état de cause, il n’est pas du ressort du Tribunal de prolonger ce délai qui figure dans le Statut. Le délai de quatre-vingt-dix jours commence à courir le jour suivant la date de notification de la décision attaquée. Si le quatre-vingt-dixième jour est un jour férié, le délai court jusqu’au jour ouvrable suivant (voir le jugement 2250, au considérant 8)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2250
Mots-clés
Forclusion
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