Jugement n° 3564
Décision
Le recours est rejeté.
Synthèse
L'OIT a formé un recours en interprétation du jugement 3157.
Mots-clés du jugement
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3157
Mots-clés
Recours en interprétation; Requête rejetée
Considérant 1
Extrait:
Un recours en interprétation ne peut avoir pour objet que de clarifier le dispositif du jugement concerné ou ses motifs, lorsque le dispositif se réfère expressément à ceux-ci et qu’ils en font ainsi indirectement partie (voir le jugement 2483, au considérant 3).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2483
Mots-clés
Recours en interprétation
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