Jugement n° 3573
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Après la cessation anticipée de ses fonctions, le requérant a refusé de restituer son titre de séjour spécial et les plaques d’immatriculation spéciales de son véhicule.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Retraite anticipée; Privilèges et immunités; Droit; Requête rejetée
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