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Jugement n° 3575

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de le licencier avec préavis à titre de sanction disciplinaire.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Licenciement; Préavis; Sanction disciplinaire; Requête rejetée

Considérant 5

Extrait:

"[I]l est de jurisprudence constante que le principe d’égalité de traitement n’offre pas de protection en cas d’inconduite (voir les jugements 2773, 2555, 1977, 1271 et 207)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 207, 1271, 1977, 2555, 2773

Mots-clés

Egalité de traitement; Faute



 
Last updated: 02.06.2020 ^ top