ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > selection procedure

Jugement n° 3590

Décision

1. La décision du Secrétaire général du 12 avril 2013 est annulée.
2. L’UIT versera à la requérante une indemnité de 30 000 euros toutes causes de préjudice confondues.
3. Elle lui versera également la somme de 5 000 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

La requérante conteste la régularité de la procédure de concours à laquelle elle a participé et la légalité de la nomination prononcée à l’issue de celle-ci.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Nomination; Concours; Procédure de sélection



 
Last updated: 02.06.2020 ^ top