Recherche
par mot
par n° de jugement
Recherche avancée dans Triblex: base de données sur la jurisprudence
La requête est rejetée, ainsi que la demande reconventionnelle formulée par le Fonds mondial.
Le requérant a signé avec le Fonds mondial un accord de cessation de service, qui, selon lui, n’a pas été respecté.
Cessation de service; Requête rejetée