Search judgments
by word
by judgment n°
Advanced search in Triblex: case-law database
Les requêtes sont rejetées.
Les requérantes contestent la mise en oeuvre rétroactive des mesures transitoires accompagnant le remplacement de l'ancienne pension d'invalidité par une allocation d'invalidité.
Mesures transitoires; Pension d'invalidité; Requête rejetée