Jugement n° 3673
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste la décision de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée ainsi que la notification ultérieure l’informant que son contrat ne serait pas prolongé et qu’en conséquence elle ne pourrait pas se prévaloir de son crédit de jours de congé de maladie certifié.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée
|