Jugement n° 3684
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant attaque la décision du Directeur général tendant à ce que soit reconsidérée sa demande d’indemnisation pour maladie imputable à l’exercice de ses fonctions officielles et de lui octroyer les dépens mais de ne pas lui octroyer de dommages-intérêts pour tort moral.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Maladie; Imputable au service; Réparation; Requête rejetée
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