Jugement n° 3725
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste les mesures disciplinaires qui lui ont été infligées suite à une enquête au sujet d’une faute qu’il aurait commise.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Faute; Sanction disciplinaire; Requête rejetée
Considérant 7
Extrait:
L’ONUDI soulève d’emblée la question de la recevabilité, soutenant que la demande du requérant tendant au retrait de son dossier personnel de tous les documents qui pourraient lui être préjudiciables est présentée pour la première fois dans la présente requête et est donc irrecevable pour non-épuisement des moyens de recours interne en vertu de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal. Le Tribunal rejette cet argument, considérant que cette demande est une demande de réparation supplémentaire découlant de conclusions déjà formulées, et non une nouvelle conclusion.
Référence(s)
Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut
Mots-clés
Nouvelle conclusion; Dossier personnel
Considérant 7
Extrait:
L’ONUDI fait également observer que le requérant a réévalué le montant des dommages-intérêts réclamés par rapport à ses conclusions précédentes et va plus loin dans sa réplique en introduisant de nouvelles conclusions tirées du licenciement implicite. Elle soutient que ces conclusions sont irrecevables et que les demandes de dommages-intérêts ne sont recevables que dans la limite des montants initialement réclamés par le requérant. Il est de jurisprudence constante qu’une nouvelle conclusion soulevée dans une réplique est irrecevable.
Mots-clés
Nouvelle conclusion; Dommages-intérêts; Réplique
Considérant 14
Extrait:
L’IOS est essentiellement un organe d’enquête. Il a pour mission de recueillir, rassembler et analyser les informations en sa possession de manière objective, impartiale, juste et en faisant preuve de la plus grande intégrité et, à partir des éléments recueillis, de déterminer si ces informations sont suffisantes pour prouver, selon toute probabilité au regard des éléments de preuve à charge et à décharge, le bien-fondé de la plainte.
Mots-clés
Preuve; Enquête; Enquête
Considérant 15
Extrait:
Il est de jurisprudence constante que, lorsque le fonctionnaire accusé de faute conteste cette accusation, c’est à l’organisation qu’il incombe de prouver la faute au-delà de tout doute raisonnable, et il convient d’accorder au fonctionnaire le bénéfice du doute (voir, par exemple, le jugement 2879, au considérant 11).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2879
Mots-clés
Charge de la preuve; Faute; Sanction disciplinaire
Considérant 17
Extrait:
[E]n vertu de la circulaire administrative n° 87, le Comité paritaire de discipline a pour fonction de déterminer si les éléments de fait et les conclusions contenus dans le rapport de l’IOS apportent suffisamment d’éléments démontrant l’existence d’une faute de manière qu’il ne subsiste aucun doute raisonnable et, ainsi, d’offrir au fonctionnaire concerné la garantie d’une procédure régulière en lui permettant de se défendre ou de vérifier que les preuves rapportées par l’IOS satisfont à la norme de preuve selon laquelle il ne doit raisonnablement subsister aucun doute.
Mots-clés
Preuve; Application des règles de procédure; Sanction disciplinaire
Considérant 23
Extrait:
[L]e principe selon lequel le Directeur général est tenu de motiver la décision attaquée s’applique lorsqu’il s’écarte des recommandations de la Commission paritaire de recours.
Mots-clés
Motivation
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