Jugement n° 3749
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante demande le remboursement du supplément d’impôt sur le revenu payé par son époux.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Impôt; Requête rejetée
Considérant 2
Extrait:
Aux termes de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, une requête n’est recevable que si la décision attaquée est définitive, l’intéressé ayant épuisé tous moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel. La jurisprudence a précisé que, pour satisfaire à cette disposition, le requérant doit non seulement suivre la procédure de recours interne, mais la suivre exactement, et notamment respecter les délais éventuellement fixés aux fins de cette procédure (voir, par exemple, le jugement 3296, au considérant 10).
Référence(s)
Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut ILOAT Judgment(s): 3296
Mots-clés
Recours interne
Considérant 5
Extrait:
La jurisprudence du Tribunal de céans admet [...] qu’une décision administrative peut revêtir n’importe quelle forme, dès lors que sa matérialité ressort d’un contexte factuel démontrant qu’elle a bien été prise par une autorité de l’organisation, ce qui est le cas en l’occurrence (voir, notamment, les jugements 2573, au considérant 8, 2629, au considérant 6, et 3141, au considérant 21).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2573, 2629, 3141
Mots-clés
Décision; Recevabilité de la requête; Définition; Décision administrative
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