Jugement n° 3760
Décision
La requête est rejetée, de même que les demandes d’intervention.
Synthèse
La requérante conteste la décision de modifier le Règlement de la Caisse d’assurance maladie.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Décision générale; Requête rejetée
Considérant 6
Extrait:
La requérante invoque l’article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal à l’appui de son affirmation selon laquelle un «requérant peut exciper de l’illégalité d’une décision administrative affectant toute une catégorie de fonctionnaires». [...] L’article VII, paragraphe 2, du Statut sert à déterminer le délai d’introduction des requêtes, ainsi que la date à compter de laquelle ce délai commence à courir pour deux types de décision. Le Tribunal a reconnu que l’expression «une décision affectant toute une catégorie de fonctionnaires» pourrait, prise isolément, être interprétée comme faisant référence à une décision de portée générale, affectant ou non les droits individuels (voir le jugement 1134, au considérant 4). Cependant, toute disposition du Statut doit être interprétée à la lumière du Statut dans son ensemble. Il ressort des dispositions du Statut prises dans leur ensemble que la compétence du Tribunal vise l’invocation ou la protection de droits individuels (voir, par exemple, le jugement 3642, au considérant 11). Ainsi, l’expression «une décision affectant toute une catégorie de fonctionnaires» fait référence à une décision susceptible d’avoir affecté les droits d’un certain nombre de fonctionnaires individuels de la même manière ou d’une manière similaire.
Référence(s)
Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 2, du Statut
ILOAT Judgment(s): 1134, 3642
Mots-clés
Décision générale
Considérant 8
Extrait:
Ainsi que le Tribunal l’a rappelé dans son jugement 3426, au considérant 16, une «requête n’est recevable que pour autant que son auteur ait un intérêt actuel à son admission».
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3426
Mots-clés
Intérêt à agir
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