Search judgments
by word
by judgment n°
Advanced search in Triblex: case-law database
La requête est rejetée.
La requérante conteste la décision la privant d’une augmentation pour services particulièrement méritoires.
Promotion; Requête rejetée
[A]ucun espoir légitime ne peut naître s’il contrevient à une règle écrite [...].
Espoir légitime