Jugement n° 3781
Décision
1. La décision attaquée est annulée. 2. L’OEB remboursera à la requérante les frais de scolarité qu’elle a engagés pour l’année scolaire 2007-2008, assortis d’un intérêt au taux de 5 pour cent l’an à compter de la date à laquelle ces frais auraient dû être payés et jusqu’à la date du paiement. 3. L’OEB versera à la requérante une indemnité de 20 000 euros pour tort moral. 4. L’OEB versera à la requérante la somme de 750 euros à titre de dépens. 5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
La requérante conteste le refus de l’OEB de lui rembourser les frais de scolarité qu’elle a payés pour deux enfants à charge.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Enfant à charge; Frais d'études
Considérant 18
Extrait:
La nécessité d’interpréter de manière constante une expression figurant dans une disposition réglementaire qui peut faire l’objet d’interprétations différentes et les obligations de l’organisation à l’égard de l’application de cette interprétation sont examinées dans le jugement 3541, au considérant 28 [...].
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3541
Mots-clés
Interprétation; Interpretation des règles
|