Jugement n° 3841
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de supprimer son poste, ainsi que la décision antérieure de le réaffecter à ce poste.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Suppression de poste; Requête rejetée
Considérant 6
Extrait:
Si la jurisprudence admet que des événements antérieurs peuvent être invoqués pour établir l’existence d’un harcèlement systématique bien qu’ils n’aient pas été contestés au moment des faits (voir, par exemple, le jugement 3250, au considérant 10), il ne s’ensuit pas que la personne concernée dispose d’un nouveau délai pour les contester.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3250
Mots-clés
Harcèlement; Recours tardif
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