Jugement n° 3954
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant attaque la décision du Conseil d’administration de transmettre au Président de l’Office sa demande de réexamen concernant des décisions du Conseil d'administration.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Saisine directe du Tribunal; Epuisement des recours internes; Procédure sommaire; Requête rejetée
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