L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus > différence

Jugement n° 398

Décision

LA REQUETE ET LES INTERVENTIONS SONT REJETEES.

Considérants 2-3

Extrait:

Demande et réclamation sont deux voies de droit prévues par le Statut. La "demande" en cause se caractérisait comme une réclamation. Le délai prescrit ayant été manifestement dépassé, le Directeur a déclaré avec raison la forclusion. C'est à bon droit que, saisi d'une nouvelle réclamation, il a maintenu cette décision.

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes; Délai; Forclusion

Considérant 2

Extrait:

L'article 92 du Statut administratif du personnel d'Eurocontrol prévoit la possibilité de présenter une demande ou une réclamation. "Une demande n'est admissible que dans les cas non susceptibles d'être l'objet d'une réclamation. [...] Un mémoire dirigé contre une décision doit être qualifié de réclamation et traité comme tel, quelle que soit sa dénomination [...]. Par mémoire dirigé contre une décision, il faut entendre mémoire qui tend à l'annulation ou à la modification d'une décision, en se fondant exclusivement sur l'état de fait à la base de cette dernière."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 92 DU STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL PERMANENT DE L'AGENCE EUROCONTROL

Mots-clés

Recours interne; Différence



 
Dernière mise à jour: 31.08.2020 ^ haut