Jugement n° 3988
Décision
Le recours en révision est rejeté.
Synthèse
La requérante a formé un recours en révision du jugement 3951.
Mots-clés du jugement
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3951
Mots-clés
Recours en révision; Requête rejetée
Considérant 1
Extrait:
Ce que la requérante affirme, en substance, est que le Tribunal n’a pas tenu compte de certains faits au moment de rendre le jugement 3951. Or il ne s’agit pas d’un motif de révision recevable [...].
Mots-clés
Omission d'administrer une preuve
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