Jugement n° 4014
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de confier l’enquête sur sa plainte pour harcèlement à un enquêteur externe et non à une unité d’enquête prévue par les règles applicables.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Enquête; Harcèlement; Enquête; Requête rejetée
Considérant 6
Extrait:
Même si certains membres de l’Unité d’enquête estimaient ne pas être dans une situation de conflit d’intérêts et pensaient pouvoir exercer leurs fonctions en toute impartialité, le requérant étant membre d’un petit groupe de neuf fonctionnaires qui composent l’Unité d’enquête, la perception d’un conflit d’intérêts était inévitable. Le Tribunal fait également observer que rien ne permet d’établir que le requérant était visé du fait des rôles qu’il assumait. Sa plainte pour harcèlement a été transmise à un enquêteur externe en raison du problème posé par le conflit d’intérêts et pour aucune autre raison. C’est à bon droit que la FAO a pris cette mesure et elle n’a commis aucune erreur en procédant ainsi.
Mots-clés
Conflit d'intérêts
Considérant 7
Extrait:
[D]ans la formule de requête déposée devant le Tribunal, le requérant demande des «dommages-intérêts pour tort moral au titre du retard enregistré dans la procédure de réclamation et de recours interne». Le requérant n’ayant formulé dans son mémoire aucune observation à l’appui de cette demande, elle ne sera pas examinée.
Mots-clés
Tort moral; Retard; Procédure interne
Considérant 7
Extrait:
[D]ans son mémoire, le requérant a essayé d’incorporer, par renvoi, les arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours interne. Le Tribunal a déclaré à plusieurs reprises qu’il n’est pas acceptable d’incorporer aux écritures présentées devant le Tribunal, par simple renvoi, des arguments, des affirmations et des moyens invoqués dans des documents établis aux fins d’examen et de recours internes (voir le jugement 3920, au considérant 5, et la jurisprudence citée). En conséquence, le Tribunal n’a pas tenu compte de ces documents.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3920
Mots-clés
Mémoire
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