Jugement n° 416
Décision
1. LA REQUETE EST REJETEE. 2. LES DEPENS SONT A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE.
Considérant 2
Extrait:
La requérante ne satisfaisait pas à la condition d'aptitude exigée pour un poste devenu vacant et n'avait pas les aptitudes nécessaires pour en occuper un autre. La décision du Directeur de refuser la réintégration* de la requérante "a été prise conformément aux compétences dont [il] dispose; elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'irrégularité." * La requérante avait pris un congé de convenance personnelle.
Mots-clés
Poste vacant; Aptitude professionnelle; Réintégration; Convenances personnelles; Congé spécial; Contrôle du Tribunal; Refus
Considérant 2
Extrait:
Les droits résultant de l'exercice de la fonction (rémunération, promotion, garantie de l'emploi) sont suspendus jusqu'à la réintégration dans l'emploi. "Deux conditions doivent [...] être réunies cumulativement pour permettre la réintégration; il faut qu'un emploi soit vacant et que l'intéressé soit apte à occuper le poste."
Mots-clés
Carrière; Poste vacant; Aptitude professionnelle; Réintégration; Convenances personnelles; Congé spécial; Condition; Conséquence
Considérant 2
Extrait:
Selon la disposition applicable, le fonctionnaire en congé n'exerce plus les fonctions afférentes à l'emploi qu'il occupait précédemment; s'il conserve la qualité de fonctionnaire, les droits qui découlent de l'exercice de la fonction [rémunération, promotion, garantie de l'emploi] sont suspendus jusqu'à la réintégration dans un emploi. Conformément à la lettre et à l'esprit de la disposition, l'organisation "peut disposer dans l'intérêt du service de l'emploi devenu vacant".
Mots-clés
Statut du requérant; Convenances personnelles; Congé spécial; Conséquence
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