Le Tribunal considère l'avis médical comme étant la décision déterminante. La motivation de l'avis est claire et précise. Le mot "décisions" figure dans le texte. Requête irrecevable car hors délai.
Mots-clés
Requête; Décision; Recevabilité de la requête; Délai; Date de notification; Forclusion; Avis médical