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Jugement n° 4332

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la régularité d’une procédure de sélection à laquelle il a participé et la nomination prononcée à l’issue de celle-ci.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Concours; Procédure de sélection; Requête rejetée

Considérant 5

Extrait:

[E]n l’absence de toute disposition statutaire ou réglementaire prévoyant une telle obligation, l’organisation n’était pas tenue d’informer les candidats au concours de la façon dont les épreuves auxquelles ils participaient seraient évaluées (voir le jugement 3543, au considérant 12).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3543

Mots-clés

Procédure de sélection

Considérant 10

Extrait:

[S]elon la jurisprudence, le détournement de pouvoir ne se présume pas et il appartient à celui qui s’en prévaut d’en établir les éléments constitutifs (voir, par exemple, le jugement 4081, au considérant 19).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 4081

Mots-clés

Détournement de pouvoir; Abus de pouvoir



 
Last updated: 19.08.2021 ^ top