Jugement n° 4448
Décision
La requête est rejetée, de même que la demande reconventionnelle du Fonds mondial relative aux dépens.
Synthèse
La requérante conteste l’absence alléguée de décision définitive du Fonds mondial sur sa plainte formelle pour harcèlement.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Harcèlement; Requête rejetée
Considérant 9
Extrait:
La conclusion de la requérante tendant à l’octroi d’une indemnité à raison de la diffamation alléguée est fondée sur l’obligation constante qu’a une organisation de ne pas causer un tel préjudice aux agents en exercice ainsi qu’aux anciens agents. Cela est conforme à la jurisprudence du Tribunal telle qu’elle ressort du considérant 46 du jugement 3613, selon laquelle les organisations internationales sont tenues de s’abstenir de tout comportement de nature à porter atteinte à la dignité ou à la réputation de leurs fonctionnaires, et cette obligation, qui résulte des principes généraux régissant la fonction publique internationale, vaut également pour les anciens fonctionnaires d’une organisation (voir aussi le jugement 2861).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2861, 3613
Mots-clés
Ancien fonctionnaire; Diffamation
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