Jugement n° 449
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Résumé
Extrait:
Requête dirigée contre une organisation qui a reconnu la compétence du Tribunal; le requérant n'a jamais fait partie des fonctionnaires de cette organisation; il n'allègue pas être l'ayant droit de l'un d'eux. Requête rejetée par procédure sommaire.
Mots-clés
Qualité pour agir; Statut du requérant; Procédure sommaire; Ratione personae; Non fonctionnaire
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