Jugement n° 4525
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste le refus opposé à sa demande d’octroi d’une indemnité pécuniaire pour le préjudice matériel et moral qu’il aurait subi du fait que l’AIEA n’avait pas enquêté sur des allégations de harcèlement formulées contre lui.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Chose jugée; Procédure sommaire; Requête rejetée
Considérant 4
Extrait:
D’ordinaire, une décision de ne pas mener d’enquête sur des allégations de harcèlement et de classer l’affaire sans suite n’est pas considérée comme une décision faisant grief au fonctionnaire visé par les allégations, qui n’a donc pas d’intérêt à agir pour contester une telle décision.
Mots-clés
Intérêt à agir; Harcèlement; Enquête
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