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Jugement n° 4534

Décision

Les requêtes sont rejetées.

Synthèse

Le requérant, ancien fonctionnaire de l’ONUSIDA, conteste la décision de mettre fin à son engagement le 31 octobre 2018, date à laquelle il a atteint l’âge de départ à la retraite conformément au Règlement du personnel alors en vigueur, ainsi que la décision de ne pas approuver une prolongation exceptionnelle de son engagement au-delà de l’âge de départ à la retraite.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Prolongation de contrat; Régime commun des Nations Unies; Age de retraite; Requête rejetée

Considérant 7

Extrait:

Les divers éléments d’une promesse et les circonstances qui l’entourent, qui font naître une obligation légale de l’honorer, sont au nombre de quatre. Le troisième élément est que la violation de la promesse serait préjudiciable à la personne qui s’en prévaut. Ce troisième élément comprend deux sous-éléments: il faut, d’une part, que le bénéficiaire de la promesse se soit effectivement prévalu de cette promesse et, d’autre part, que le non-respect de la promesse lui ait causé un préjudice du fait qu’il s’en soit prévalu (voir le jugement 3619, au considérant 14).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3619

Mots-clés

Promesse

Considérant 17

Extrait:

Un organe de recours interne est tenu d’examiner les moyens opérants (voir, par exemple, les jugements 4169, au considérant 5, et 4063, au considérant 5).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 4063, 4169

Mots-clés

Organe de recours interne; Moyen



 
Dernière mise à jour: 08.05.2023 ^ haut