Jugement n° 4574
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant attaque une décision définitive de l’OEB en date du 15 octobre 2021, qu’il indique dans la formule de requête avoir reçue à cette même date. Il a déposé sa requête devant le Tribunal le 14 janvier 2022.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Procédure sommaire; Dépôt tardif; Requête rejetée
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