Jugement n° 461
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Résumé
Extrait:
Le requérant n'a pas observé la voie hiérarchique prévue par la disposition statutaire pertinente. D'autre part, pour qu'il y ait réclamation, il faut que l'intéressé ait manifesté son intention de contester la décision qui lui fait grief.
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Recours interne; Condition
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