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Jugement n° 4692

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste le rejet de son recours contre une décision implicite de ne pas répondre à une plainte qu’il avait déposée auprès du Bureau de l’Inspecteur général.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Décision implicite; Silence de l'administration; Requête rejetée
 
Dernière mise à jour: 24.08.2023 ^ haut


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