Jugement n° 4738
Décision
La requête est rejetée, de même que la demande reconventionnelle relative aux dépens.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de le considérer comme ne pouvant pas prétendre à la nomination de Secrétaire général du Secrétariat de la Charte de l’énergie pour un mandat à compter de janvier 2022.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Nomination; Chef exécutif; Requête rejetée
Considérant 8
Extrait:
Selon l’un des arguments subsidiaires, il y avait eu détournement de pouvoir intentionnel de la part de l’une des parties contractantes, qui avait «imposé»* un vote et fait pression sur d’autres parties contractantes pour qu’elles votent d’une certaine façon. Cet argument équivaut à une accusation de mauvaise foi, qui ne se présume pas et doit être prouvée (voir le jugement 4711, au considérant 7), ce que n’a pas fait le requérant.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4711
Mots-clés
Organe exécutif; Mauvaise foi
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