Jugement n° 4755
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de classer les affaires relatives à ses dénonciations de faute présumée et de rejeter sa demande tendant à ce que lui soit communiquée une version non expurgée de deux rapports d’enquête. Il prétend également qu’il a subi un harcèlement institutionnel.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Faute; Requête rejetée
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