Jugement n° 4756
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de ne pas mener d’enquête sur son allégation de manquement au devoir de confidentialité et de rejeter sa demande d’indemnisation.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Production des preuves; Enquête; Requête rejetée; Confidentialité
Considérant 8
Extrait:
Le Tribunal a examiné la question de l’obligation de l’AIEA de préserver la confidentialité des informations personnelles de ses fonctionnaires, comme indiqué dans le jugement 4012, au considérant 3:
«[L]’archivage d’informations personnelles et confidentielles dans un dossier de messagerie accessible à tous constituait une violation de l’obligation de l’Organisation de préserver la confidentialité des informations personnelles de ses fonctionnaires. Le requérant n’a cependant subi aucun préjudice du fait de cette violation. Outre le fait qu’il n’a pas présenté la moindre preuve à l’appui de ses prétentions, et notamment pour établir qu’il a subi une atteinte à sa réputation ou tout autre préjudice [...] Dès que leur emplacement a été connu, les courriels ont été immédiatement retirés. Dans ces conditions, aucune indemnité pour tort moral ne sera versée au titre de cette violation.»
L’archivage de la lettre du 11 novembre 2016, qui contenait des informations confidentielles, dans des dossiers de messagerie accessibles à tous constituait une violation de l’obligation de l’organisation de préserver la confidentialité des informations personnelles de ses fonctionnaires. Toutefois, en l’espèce, la directrice de la Division des ressources humaines a immédiatement pris des mesures pour remédier au défaut de conception dans le Système électronique de gestion des dossiers, empêchant ainsi que le document soit accessible. La plateforme Livelink de l’AIEA a été mise à jour pour éliminer le risque qu’un tel problème se pose à nouveau à l’avenir. Dans ces circonstances, le requérant n’a pas produit d’éléments de preuve permettant d’établir une atteinte à sa réputation ou tout autre préjudice découlant de l’accessibilité temporaire de la lettre susmentionnée. Dès lors qu’il n’a présenté aucune preuve convaincante à l’appui de sa demande de dommages-intérêts, celle-ci doit être rejetée.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4012
Mots-clés
Indemnité pour tort moral; Confidentialité
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