Jugement n° 4760
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste la non-constitution d’une commission médicale chargée de déterminer le pourcentage de sa perte de fonction permanente.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Non-épuisement des voies de recours interne; Décision définitive; Demande sans objet; Moyens de recours interne non épuisés; Requête rejetée
Considérant 2
Extrait:
En vertu d’une jurisprudence bien établie du Tribunal, les dispositions de l’article VII, paragraphe 3, doivent se lire à la lumière de celles de son paragraphe 1 et ne s’appliquent pas lorsque le fonctionnaire concerné peut utiliser les voies de recours interne, auquel cas celles-ci doivent être épuisées, conformément à l’exigence posée au paragraphe 1,avant de pouvoir former une requête devant le Tribunal (voir les jugements 4517, au considérant 4, et 2631, aux considérants 3 à 5).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2631, 4517
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Non-épuisement des voies de recours interne; Procédure interne; Moyens de recours interne non épuisés
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