Jugement n° 4762
Décision
1. La décision attaquée du 14 décembre 2020 est annulée.
2. L’affaire est renvoyée à l’OMS/l’ONUSIDA pour que la directrice exécutive prenne une nouvelle décision sur le recours interne du requérant.
3. L’OMS versera au requérant la somme de 10 000 dollars des États-Unis à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de le révoquer pour faute grave.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Licenciement; Faute; Motivation de la décision finale
Considérant 8
Extrait:
Il résulte d’une jurisprudence bien établie du Tribunal que, bien que le chef exécutif d’une organisation internationale soit libre de désapprouver, et de rejeter, des recommandations formulées par un organe de recours interne, il doit expliquer pourquoi et motiver son désaccord et son rejet (voir, par exemple, le jugement 4598, au considérant 12). Or la directrice exécutive ne l’ayant pas fait en l’espèce, sa décision doit être annulée et l’affaire renvoyée à l’OMS/l’ONUSIDA pour qu’une nouvelle décision soit prise.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4598
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Motivation de la décision finale
Considérant 9
Extrait:
Le requérant réclame [...] des dommages-intérêts pour tort moral en raison du temps qu’il a fallu pour qu’une enquête soit menée sur la première plainte pour harcèlement de Mme B. et qu’une décision définitive soit rendue à ce sujet par la directrice exécutive, soit une période de près de deux ans et demi. Le préjudice moral invoqué par le requérant est simplement décrit comme une angoisse inutile, un stress et une atteinte à sa réputation. Si l’on peut supposer que sa révocation a pu avoir un tel effet, cela ne va pas de soi en ce qui concerne le délai dont il se plaint. Il incombe au requérant de prouver le préjudice moral et le lien de causalité entre celui-ci et l’événement mis en cause, ce qu’en l’espèce il n’a pas fait (voir, par exemple, le jugement 4644, au considérant 7).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4644
Mots-clés
Tort moral; Charge de la preuve; Indemnité pour tort moral
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