Jugement n° 4763
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste la décision de rejeter sa demande tendant à ce que ses maladies soient reconnues comme imputables au service.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Etape de la procédure; Moyens de recours interne non épuisés; Requête rejetée
Considérant 1
Extrait:
La requérante a sollicité la tenue d’un débat oral conformément à l’article 12, paragraphe 1, du Règlement du Tribunal en cochant cette option dans la formule de requête. Le Tribunal fait observer que les parties ont présenté suffisamment d’écritures et de documents pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause. Par conséquent, la demande de débat oral est rejetée.
Mots-clés
Débat oral
Considérant 2
Extrait:
[T]ous les moyens concernant la question de savoir si [l]a maladie [du requérant] était imputable au service, s’agissant de la décision du 12 juin, sont prématurés, car, en fin de compte, le Directeur général n’a pas tranché cette question mais a décidé de la renvoyer à une commission médicale.
Même si elle a été prise après une procédure de recours interne, la décision du 12 juin 2020 renvoie l’affaire à une commission médicale et ne constitue qu’une étape dans la procédure, et non une décision définitive au sens de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal (voir, de manière générale, le jugement 4636, aux considérants 4 et 5). Il en résulte que la requête est irrecevable.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4636
Mots-clés
Commission médicale; Etape de la procédure
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