Jugement n° 4772
Décision
1. La FAO versera au requérant une indemnité de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
2. La FAO versera au requérant la somme de 8 000 euros à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de nommer un autre candidat au poste de directeur de la Division du Centre d’investissement à l’issue d’une procédure de concours.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Nomination; Concours; Comité de sélection; Conflit d'intérêts
Considérant 12
Extrait:
[L]e fait que M. G. ait participé avec d’autres personnes au processus de sélection n’excuse pas sa participation s’il y avait la moindre possibilité, comme c’était manifestement le cas, qu’il influence la décision des autres membres du jury, compte tenu en particulier de son rôle de président du jury. En outre, le Directeur général semble avoir suggéré qu’il incombait au requérant de «démontrer un préjugé, une discrimination, un manque d’intégrité ou de partialité de la part de M. [G.]». La conclusion du Comité était fondée sur le fait que, comme cela pouvait être le cas dans ces circonstances, une plainte pour harcèlement contre M. G. avait été déposée et était en cours de traitement, et la FAO ne nie pas que M. G. en avait connaissance. Le Directeur général a eu tort de mettre en avant le fait que le Bureau de l’Inspecteur général n’avait par la suite «constaté aucun cas crédible de harcèlement», et ce, pour une raison, voire deux. L’issue de l’examen du recours mené par le Bureau de l’Inspecteur général n’était pas connue au moment de la participation de M. G. au processus de sélection. Ainsi, l’évaluation d’une «personne raisonnable» qui ne saurait exclure un manque d’impartialité doit s’appuyer sur les faits connus à ce moment-là, soit à la date des entretiens. De plus, la conclusion du Bureau de l’Inspecteur général énoncée dans un avis de classement du 27 octobre 2017 a été établie illégalement, comme indiqué dans le jugement 4691.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4691
Mots-clés
Comité de sélection; Conflit d'intérêts
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