Jugement n° 4773
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la nomination d’un autre fonctionnaire par mutation latérale.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Mutation; Nomination sans concours; Requête rejetée
Considérant 6
Extrait:
L’organisation défenderesse ne soulève pas la question de savoir si le requérant a un intérêt à agir concernant la nomination de Mme Y. S. ni ne remet en cause la recevabilité de la requête en tant qu’elle conteste directement cette nomination. Toutefois, on ne peut considérer qu’un fonctionnaire a un droit illimité de contester la mutation d’un autre fonctionnaire (voir le jugement 2670, au considérant 5).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2670
Mots-clés
Intérêt à agir; Nomination sans concours
| 
