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Jugement n° 4774

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de nommer un autre fonctionnaire à un poste de grade D-2.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Nomination sans concours; Requête rejetée; Liste de réserve



 
Last updated: 05.07.2024 ^ top