Jugement n° 4776
Décision
1. La décision attaquée est annulée.
2. La FAO versera au requérant la somme de 8 000 euros à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de classer sa plainte pour harcèlement après un examen préliminaire.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Harcèlement; Enquête; Rapport d'enquête
Considérant 11
Extrait:
À cet égard au moins, l’examen préliminaire s’est transformé en enquête complète. Dans ces circonstances, le requérant était en droit de recevoir une copie du rapport d’examen préliminaire, comme il l’avait demandé le 3 décembre 2019 après avoir été informé le 20 novembre 2019 que l’Inspecteur général par intérim avait décidé de classer sa plainte pour harcèlement. Conformément au jugement 4471, il était en droit d’examiner le rapport et, en particulier, ce qui y était dit concernant les résultats des entretiens menés par l’examinateur externe avec d’autres personnes et les conclusions qui en avaient été tirées.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4471
Mots-clés
Production des preuves; Rapport d'enquête
Considérant 14
Extrait:
Le requérant réclame des dommages-intérêts pour tort moral à divers titres, y compris pour l’absence d’enquête officielle, la durée excessive de l’enquête préliminaire et les conséquences du harcèlement et de l’abus de pouvoir sur sa santé, sa carrière, sa réputation et sa vie personnelle. Cette dernière conclusion repose sur le postulat qu’il a été victime de harcèlement et d’abus de pouvoir. Or ce postulat n’a été ni vérifié ni prouvé. S’agissant des autres aspects de sa conclusion tendant à l’octroi de dommages-intérêts pour tort moral, ils ne reposent que sur des affirmations et ne sont pas prouvés, ce qui est insuffisant (voir, par exemple, le jugement 4644, au considérant 7).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4644
Mots-clés
Indemnité pour tort moral; Enquête
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