Jugement n° 603
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 3
Extrait:
"L'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal subordonne la recevabilité d'une requête à l'épuisement des moyens de recours prévus par le Statut du personnel. Pour remplir cette condition, il ne suffit pas de s'adresser aux organes de recours internes, il faut encore agir à temps. Tel n'a pas été le cas en l'espèce. [...] Le délai [prévu] n'a [...] pas été respecté. Les instances internes n'ont pas été saisies régulièrement, la requête est irrecevable."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes; Forclusion
Considérant 3
Extrait:
"La circonstance que la requérante aurait découvert une illégalité tardivement est sans influence sur le délai de recours qui a un caractère objectif et qui part du jour de notification de la décision attaquée. Une autre solution, même fondée sur des motifs d'équité, aurait pour effet de porter atteinte à la stabilité des situations juridiques, qui constitue le fondement et la raison d'être de l'institution des forclusions. On ne pourrait porter atteinte à ce principe que si l'organisation n'avait pas agi de bonne foi en trompant l'intéressée."
Mots-clés
Décision; Recours interne; Délai; Date de notification; Exception; Début du délai; Forclusion; Bonne foi; Irrégularité; Conséquence
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