Jugement n° 662
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérants
Extrait:
"La requête n'allegue pas l'inobservation d'une stipulation du contrat d'engagement ni d'une disposition du statut du personnel. Le Tribunal n'a donc pas compétence pour l'examiner." Le requérant a présenté sa démission et n'a plus exercé de fonctions. Il demande au Tribunal des dommages-intérêts équivalant à son traitement jusqu'à la fin de la durée initialement prévue du contrat. Il estime avoir été traité de manière inéquitable à son depart.
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Cessation de service; Démission
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