Jugement n° 669
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Résumé
Extrait:
La requête attaque une décision du conseil d'administration. Selon la jurisprudence, elle est irrecevable, la décision attaquée devant normalement être suivie de décisions individuelles qui, elles, pourraient être déférées au Tribunal.
Mots-clés
Décision; Décision générale; Recevabilité de la requête; Demande d'annulation; Organe exécutif
Considérant 2
Extrait:
"En l'espèce, la disposition générale attaquée* ne chiffre pas les droits de chacun des fonctionnaires touchés. Le montant ne sera déterminé que lorsque l'administration prendra des décisions individuelles sur la base de la décision générale, c'est-à-dire celle par laquelle le conseil d'administration a approuvé le nouveau texte de l'article".
(*) modification d'un article sur les prestations en cas d'invalidité.
Mots-clés
Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Invalidité
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