Jugement n° 740
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 1
Extrait:
"Les directives du conseil d'administration, en tant qu'elles fixent des critères objectifs et obligatoires et ne constituent pas de simples recommandations, lient le Président de l'Office dans la mesure où elles ne réservent pas son pouvoir d'appréciation."
Mots-clés
Décision; Décision générale; Instruction administrative; Application; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Organe exécutif; Valeur obligatoire
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